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Pour éviter le RSI dans une entreprise, une solution consiste à créer une SAS (Société Simplifiée) à la place d’une SARL : en effet, pas de RSI dans la SAS…

L’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou morale. La SAS étant une société à responsabilité limitée, l’associé unique de la SASU est donc théoriquement seul responsable…

Les SAS pourront bénéficier du régime réel simplifié si leur chiffre d’affaires n’excède pas : 818 000 euros pour les activités de vente et les prestations de logement. 247 000…

Vous devez déclarer à l’Urssaf les cotisations et cotisations sociales (salariées et patronales) pour tous les salaires versés à vos salariés. Cette déclaration contient un code type de personnel (CTP)…

Les SARL et les SAS sont deux formes d’entreprises commerciales qui présentent des caractéristiques similaires. Cependant, la SARL est un statut juridique qui assure des opérations qui sont généralement encadrées…

Le directeur intervient presque exclusivement en cas de sauvegarde ou de révision, plus rarement en liquidation judiciaire. Sa mission sera définie par le jugement d’ouverture du tribunal. Quand saisir le…

L’annulation de la dette est possible lorsque la situation financière du débiteur ne lui permet pas de rembourser ses créanciers, même en plusieurs fois. Cette procédure peut être ouverte par…

Vous pouvez contacter l’URSSAF au 01 48 51 51 70. Un conseiller pourra répondre à vos questions. Comment contacter Urssaf Auto-entrepreneur par courrier ? Par email : Connectez-vous à votre…

SASU peut passer à SAS sans que certaines démarches soient effectuées car il ne s’agit pas d’un changement. Un changement de SAS peut intervenir après un transfert de parts incomplet,…

L’URSSAF est l’institution centrale et essentielle pour l’organisation des flux financiers nécessaires au fonctionnement du système de sécurité sociale. Ainsi, il est non seulement chargé de percevoir les sommes dues,…

Avec un salaire médian de 5 698,55 euros (6 502 francs suisses) en 2021 et le taux de chômage le plus bas depuis dix ans, la Suisse semble être un…

Comment arrêter une saisie de compte bancaire ? Lors de la notification de l’acte de saisie, l’exécuteur testamentaire informe le propriétaire du compte bancaire de la saisie. Le débiteur dispose…

Le libellé du compte bancaire est facultatif (pas obligatoire à remplir) : il s’agit du motif de votre envoi – le motif du virement bancaire tel qu’un remboursement, un don,…

Choisir un huissier Vous ne pouvez nommer aucun huissier. Vous devez attraper un huissier dans le département pour rester votre ennemi. Quel huissier saisir ? Un juge du tribunal peut…

Enfin, une différence importante concerne la répartition du capital social : dans les SAS, il est divisé en actions, et il est possible de créer plusieurs catégories d’actions ; En…

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la loi prévoit deux modes de possession : la possession d’un fonds de commerce en activité, dite « transmission d’entreprise », et…

Le certificat de surveillance doit ensuite être fourni au mandant tous les 6 mois jusqu’à l’expiration du contrat. L’attestation de surveillance est délivrée uniquement par Internet (via www.net-entreprises.fr ou www.urssaf.fr)….

Si vous faites appel à une profession non commerciale (BNC), par exemple en tant qu’indépendant, vous pouvez appeler l’URSSAF de votre état pour vous renseigner sur le SIRET. Si vous…

Une partie des cotisations des médecins du secteur 1 est prise en charge par les caisses d’assurance maladie ; régime complémentaire d’âge, qui est géré sur la base d’une distribution…

En cas de liquidation judiciaire, les dettes des fournisseurs sont réglées en fonction des biens vendus par le liquidateur et du degré de privilège des autres créanciers. Si l’actif est…

Tout d’abord, le changement SASU ne doit pas dépasser 10 000 000 d’euros. De plus, son capital doit être entièrement libéré et ses actions doivent être gérées en permanence, au…

Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais permet de sécuriser des partenaires. La liberté accordée aux collaborateurs de SAS est un avantage indéniable dans la meilleure organisation possible…

Il est nécessaire de passer un examen d’huissier professionnel pour pouvoir exercer cette activité. Pour cela, après le groupe 3, empruntez l’itinéraire général. Après l’obtention d’un diplôme d’enseignement général, vous…

Une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses dettes. Elle réunit tous les créanciers et les prive…

Sas d’entrée et permis de construire Si le sas d’entrée est inférieur à 20 m² (ce qui est presque toujours le cas) : il vous suffit de déposer au préalable…

Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant, mais il permet de sécuriser des partenaires. La liberté laissée aux salariés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux…

La création d’une boite mail non connectée : Ce point de contact est accessible depuis l’écran de connexion de l’application mobile via le bouton « Nous contacter ». Qui peut…

Un greffier ne peut pénétrer au domicile du débiteur sans son autorisation, entre 9h et 6h, y compris les dimanches et jours fériés. La masse salariale des jours fériés est…

Important. Si vos revenus ne sont pas connus du CNTFS, la contribution santé sera calculée forfaitairement (imposition automatique). Le montant de cette base fixe est égal à 205 680 €…