Mutuelle familiale obligatoire : ce qu’il faut savoir
L’obligation de souscrire à une mutuelle pour les employés
Depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des entreprises doit souscrire à une mutuelle familiale obligatoire pour tous ses employés. Cette mesure est issue de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
L’objectif de cette mesure est donc de garantir une protection santé aux employés. En effet, même si certains salariés disposent d’une mutuelle privée, d’autres ne peuvent se permettre cette dépense ou ne sont pas couverts par une mutuelle de leur conjoint. Cette mesure vise donc à assurer une égalité de traitement en matière de santé.
La dispense d’adhésion à la mutuelle familiale obligatoire
Cependant, certaines dispenses d’adhésion à cette mutuelle peuvent être accordées. Les salariés peuvent ainsi être dispensés d’adhérer à cette mutuelle obligatoire s’ils disposent déjà d’une mutuelle privée ou s’ils sont couverts par la mutuelle de leur conjoint.
Il est également possible pour les salariés de demander une dispense d’adhésion si la cotisation représente plus de 10% de leur rémunération brute.
Pour bénéficier d’une dispense d’adhésion, le salarié doit en faire la demande écrite auprès de son employeur en présentant les justificatifs nécessaires.
La souscription à une mutuelle familiale obligatoire : comment ça marche ?
Qui est concerné par l’obligation de souscrire à une mutuelle familiale obligatoire ?
Toutes les entreprises sont concernées, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille. Les employeurs doivent donc contracter une mutuelle obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés.
Les salariés doivent quant à eux adhérer à cette mutuelle.
Comment se passe la mise en place de la mutuelle familiale obligatoire ?
Les employeurs doivent mettre en place une mutuelle familiale obligatoire pour tous leurs salariés. Ils doivent donc trouver un organisme assureur qui propose une offre correspondant à leurs besoins.
Ils doivent ensuite informer leurs salariés de la mise en place de cette mutuelle et leur fournir toutes les informations nécessaires sur les garanties proposées.
Les salariés doivent alors adhérer à cette mutuelle en fournissant les documents nécessaires.
Comment sont calculées les cotisations pour la mutuelle familiale obligatoire ?
Les cotisations sont calculées en fonction des garanties proposées par la mutuelle et du niveau de remboursement souhaité. Elles sont déduites directement de la fiche de paie des salariés.
Ces cotisations sont plafonnées à un certain montant, qui dépend du niveau de rémunération brute des salariés.
Les avantages de la mutuelle familiale obligatoire
– Une protection santé pour tous les employés, quelle que soit leur situation personnelle
– Une égalité de traitement en matière de santé
– Des cotisations plafonnées en fonction du niveau de rémunération
– Des garanties adaptées aux besoins et aux budgets des entreprises
– Une simplification de la gestion des prestations santé pour les employeurs
Les inconvénients de la mutuelle familiale obligatoire
– Une dépense supplémentaire pour les employeurs, qui peuvent avoir du mal à trouver une mutuelle adaptée à leurs besoins et à leur budget
– Une contrainte supplémentaire pour les salariés, qui doivent adhérer à la mutuelle proposée par leur employeur même s’ils disposent déjà d’une mutuelle privée
Les mutuelles familiales obligatoires les plus connues
Il existe de nombreuses mutuelles familiales obligatoires sur le marché. Voici quelques-unes des plus connues :
– MGEN
– HUMANIS
– AG2R La Mondiale
– Harmonie Mutuelle
– AXA
– MAAF
FAQ
Que faire si je ne suis pas d’accord avec la mutuelle proposée par mon employeur ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la mutuelle proposée par votre employeur, vous pouvez demander une dispense d’adhésion en présentant les justificatifs nécessaires.
Puis-je adhérer à une mutuelle privée malgré la mutuelle familiale obligatoire souscrite par mon employeur ?
Oui, vous pouvez adhérer à une mutuelle privée même si votre employeur a souscrit une mutuelle familiale obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Quelle est la durée minimale de souscription à une mutuelle familiale obligatoire ?
Il n’y a pas de durée minimale pour la souscription à une mutuelle familiale obligatoire. Cependant, les employeurs doivent respecter un délai de préavis de deux mois avant toute modification des garanties proposées.
